6 janvier 2018

Régime fiscal « Résident non-habituel »

Créé en 2009, cela concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) pour :
– Les experts professionnels non-résidents dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle,
– Les bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.
A l’obtention de ce statut, le bénéficiaire sera exonéré d’impôt pendant dix ans.
Voici qui peut demander l’inscription :
– Non-résidents habituels qui n’ont pas été résidents dans les cinq dernières années et y vivant au moins 183 jours par an,
– Les retraités du secteur privé,
– Les demandeurs travaillant dans l’un des secteurs d’activité suivants : architectes, ingénieurs, acteurs et musiciens, médecins et psychologues, professeurs, travailleurs indépendants, investisseurs et administrateurs.

Pour plus de détails:

Plaquette RNH IDKS